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Tarifs Interprétation en ligne

Service d’interprètes

Valable pour la partie ou l’institution qui passe la commande

Temps d‘interprétation (par heure, min. 1 heure)

CHF 152

Préparation technique (par mission)

CHF 35

Temps de préparation (par heure)

CHF 95

Supplément week-end (par heure)

CHF 12

Frais forfaitaires (par mission)

CHF 37

Supplément de nuit de 23.00 à 06.00 heures (par heure)

CHF 105

Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Veuillez noter que la première heure d’interprétation commandée est toujours arrondie à l’heure supérieure.

En cas d’annulation parvenant au service de relais de PROCOM moins de 72 heures avant une mission, 100 % de la prestation confirmée (temps de déplacement, temps d’attente, temps de préparation, temps d’interprétation, etc., forfait de mission) seront facturés.

Si l’interprète se présente sur place, on facturera toujours 100 % de la prestation confirmée (temps de déplacement, temps d’attente, temps d’interprétation, etc., forfait de mission). Attention : c’est la réception de l’annulation par SMS ou par e-mail qui détermine le moment de l’annulation. En cas d’annulation reçue le jeudi ou le vendredi et concernant une mission le week-end ou le lundi ou le mardi, les heures du samedi et du dimanche ne sont pas prises en compte.

PROCOM vous envoie une facture pour la franchise ou pour les frais de la mission. Pour les client(e)s qui ne paient pas les factures en souffrance, aucune mission ne peut être organisée jusqu’au paiement complet des factures impayées (sauf en cas d’urgence).

Si la mission doit être enregistrée sur place ou en ligne, que ce soit par téléphone, caméra vidéo ou autre, cela doit être signalé lors de la commande. Pour cela, l’accord de l’interprète est nécessaire et un supplément de 50% sur le temps d’interprétation sera facturé. Si un enregistrement est effectué spontanément sans annonce préalable, l’accord de l’interprète est nécessaire et un supplément de 100% sur le temps d’interprétation sera facturé.

Reports

Les mêmes règles que pour les annulations s’appliquent.

Commandes par les ayants droit de l’AI

Les commandes des personnes ayant droit à l’AI sont « gratuites » pour les missions suivantes jusqu’à 23 heures pour les personnes sourdes, si les conditions suivantes sont remplies :

Sur le lieu de travail, pour autant qu’il existe une décision de l’AI ou qu’une demande ait été déposée auprès de l’AI pour autant que les coûts des missions ne dépassent pas la décision de l’AI ou que l’employeur s’engage à prendre en charge les coûts qui dépassent la décision de l’AI.
Pour la formation professionnelle et continue, pour autant qu’une décision AI art. 16 soit disponible (à commander 2-3 mois à l’avance si la décision AI doit encore être demandée). Si la décision n’est pas disponible avant le début de la formation continue, PROCOM a besoin d’une promesse de l’employeur de prendre en charge les coûts en cas de refus de l’AI .
École (soirée des parents) : Conformément à la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), l’école doit commander et payer l’intervention.
Entretiens/convocations dans des offices (office du travail, office des impôts, services sociaux , office d’état civil, office des poursuites) : Conformément à la LHand, l’office doit commander et payer la mission.
Examens médicaux dans les cabinets médicaux privés.
Événements privés (mariage, anniversaire, fête de famille), si cela est approprié et proportionné.
Cours privés, temps libre, si approprié et proportionné.

Ayants droit à l’AI : définition selon la circulaire AI 2007-2009, no 1003 : bénéficiaires de prestations AI, 10 ans en arrière au maximum, ainsi que les bénéficiaires de l’AVS qui y avaient droit avant l’âge de l’AVS et les bénéficiaires de mesures de pédagogie spécialisée.

Pour toutes questions, nous restons à votre disposition.